Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins
Article 30
Versions de la disposition
30. Le conseil d’arbitrage dépose la sentence auprès du secrétaire qui en transmet copie à chacune des parties et au syndic.
Il transmet également au secrétaire le dossier complet d’arbitrage, dont des copies ne peuvent être transmises qu’aux parties et au syndic.
